La Directive 85/337 de juin 1985

Ce chapitre va analyser les règles de l'EIE de la Communauté européenne contenues dans les deux principales Directives qui concernent spécifiquement l'EIE.

L'EIE a été introduite dans la Communauté européenne par une directive adoptée par tous les Etats membres de la CEE en juin 1985 . L'article 12 ch. 1 de ce texte stipulait que les Etats disposaient de 3 ans pour prendre des mesures conformes à ses exigences.

Cette Directive est le premier exemple d'une procédure internationalisée d'EIE. Elle a servi de modèle à la création d'instruments légaux subséquents. Son importance découle aussi du fait qu'elle concerne une partie du monde hautement industrialisée.

Sa conception s'est faite en plusieurs étapes : c'est dans le Premier Programme d'Action de la CEE en 1973 que s'inscrivit le besoin de mettre en œuvre des procédures d'évaluation d'effets dommageables pour l'environnement de certaines activités. La première proposition de la Commission CE n'a été publiée qu'en 1980, puis, après de longues délibérations au Parlement européen et au Conseil économique et social qui ont duré 5 ans, le Conseil européen a adopté la proposition de 1985 . Le Traité CE ne contenant pas de dispositions expresses en matière de protection de l'environnement, la Directive a été adoptée sur la base des articles 100 et 235 du Traité.

De ce fait, l'objectif premier de la directive était plus économique qu'environnemental : il s'agissait plutôt de rapprocher les lois nationales en matière d'EIE pour éviter de créer des inégalités qui entraîneraient des conditions compétitives défavorables et affectant le bon fonctionnement du marché commun.

Portée de la Directive

La Directive requiert des Etats membres d'intégrer dans le processus de prise de décision une procédure d'évaluation des impacts de certains projets publics et privés sur l'environnement. Cependant, elle ne prétend pas imposer une décision finale sur l'activité à réaliser à l'issue de la procédure d'EIE. Elle tend seulement à garantir qu'une telle procédure sera menée, et que le public sera informé à temps.

La Directive a un champ d'application bien limité : les projets visés concernent principalement des interventions directes sur l'environnement, mais les lois, plans et les programmes ne sont pas mentionnés . De plus, l'article 1 ch. 4 dispose que la directive ne s'applique pas aux projets de défense nationale. Dans des cas exceptionnels, les Etats peuvent également soustraire aux dispositions de la Directive certains projets en respectant certaines conditions . Ces ''quelques'' exceptions restreignent la portée de la directive et sont susceptibles de créer un obstacle à son efficacité.

Il faut distinguer deux types de projets faisant l'objet d'une EIE : l'Annexe I concerne les projets qui peuvent avoir des effets significatifs sur l'environnement :

• l'Annexe I concerne les projets qui peuvent avoir des effets significatifs sur l'environnement
• l'Annexe II couvre les projets pour lesquels une EIE n'est pas présumée nécessaire mais qui pourrait être exécutée s'il apparaissait qu'elle aura des effets significatifs sur l'environnement
  

Contenu de l'EIE

La Directive laisse, en général, une grande marge de manœuvre aux Etats quant à la forme et au contenu de l'EIE. L'environnement en soi n'est pas défini, mais la Directive mentionne les éléments à prendre en considération lors de la conception d'une EIE. Il s'agit de "l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, l'interaction entre ces facteurs, les biens matériels et le patrimoine culturel". Les effets directs et indirects sont décrits à l'Annexe III ch. 7 alinéa 2. Les articles 5 à 10 règlent la procédure de l'étude à réaliser, complétés par l'Annexe III. L'EIE doit au moins contenir une description précise du projet, une énumération des mesures à prendre pour réduire au minimum les effets négatifs sur l'environnement et toutes les informations nécessaires pour identifier ces effets.

La Directive fait souvent référence au public et à la nécessité de son intervention . Toutefois, les Etats membres restent libres de déterminer quel sera le public qui pourra donner son avis sur un projet et de quelle manière il sera informé. Cette liberté d'appréciation risque de se faire au détriment des droits du public et de les rendre illusoires.

On peut constater que la Directive prévoit l'EIE dans un cadre transfrontière à l'article 7, article dont les rédacteurs de la Convention d'Espoo se sont inspirés.

Problèmes liés à la Directive 85/337

En sus des irrégularités que j'ai relevées au cours de l'analyse de la procédure d'EIE, des problèmes d'implantation de la Directive dans les Etats membres ont rendu son application plutôt faible.

Tout d'abord, les interprétations diverses du contenu de la Directive par les Etats membres, les particuliers et la Commission CE ont entraîné de nombreux litiges entre eux : on a relevé que le nombre de plaintes à la Commission a augmenté de 34 en 1988 à 170 en 1990 .Parmi les points litigieux, on peut mentionner notamment la question de l'application de la Directive aux projets qui ont été entrepris avant sa date d'entrée en vigueur, ou l'omission par les Etats membres de rapporter par écrit les EIE qui ont été effectuées.

De plus, tous les Etats n'ont pas adapté leur droit national dans les temps requis en raison de problèmes constitutionnels liés aux différentes compétences entre les autorités fédérales, nationales et régionales . Ce fut le cas de l'Allemagne et de la Belgique.

En dernier lieu, il y a le problème de l'applicabilité directe de la Directive. Si elle n'est pas directement applicable, il faut alors la compléter et préciser ses termes par des lois d'exécution. En règle générale, il était admis que les dispositions sur les projets de l'Annexe I étaient suffisamment claires et détaillées pour avoir une application directe. En revanche, celles qui visaient les projets de l'Annexe II n'étaient pas forcément directement applicables, mais la question est restée ouverte. Les critères variaient beaucoup d'un pays à l'autre, puisque de nombreuses notions tendaient à être interprétées. C'est pourquoi, le besoin de renégocier une Directive mieux encadrée et plus précise s'est imposé.

La Directive 97/11/EC

La Commission CE a proposé, à la suite des querelles liées à l'introduction de la Directive 85/337, une nouvelle Directive sur l'EIE . Cette Directive vise à réviser le dispositif communautaire de prévention des dégâts environnementaux. A cet égard, elle souligne l'importance de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la Directive 85/337 et, surtout, des engagements pris à la suite de l'adoption de la Convention d'Espoo . Elle élargit le champ d'application de l'ancienne Directive quant aux projets qui doivent faire l'objet d'une EIE, de même que ceux pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation fait l'objet d'une décision cas par cas, sur la base des critères établis par la Directive . Elle renforce également la coopération entre les Etats au sujet des projets susceptibles d'avoir un impact transfrontière.

On remarque l'effort accompli pour avoir une harmonisation des législations nationales dans le domaine de l'EIE. L'EIE est donc vraiment considérée comme un élément indispensable à la sauvegarde de la nature et à la protection de l'environnement au sein de la Communauté européenne. Il reste à espérer que l'efficacité de ce nouveau texte sera plus probante que celle de son prédécesseur, et que les Etats membres montreront davantage de bonne volonté.