Le chef du gouvernement avait signé cet accord avec le chef civil de la Minustah, Juan Gabriel Valdès, le 22 février dernier à New York, avec l'idée, a-t-il indiqué après-coup, que les responsables de la police nationale avaient déjà initié les discussions avec la Minustah.

M. Latortue envisage désormais d'envoyer une lettre au représentant spécial du secrétaire général de l'Onu en Haïti pour lui signifier que « cet accord va à l'encontre de la constitution de la République d'Haïti et de la loi organique de la PNH. »

Gérard Latortue aurait donné un « blanc-seing » à la Minustah pour la mise sous tutelle de la jeune police haïtienne en signant cependant un vrai contrat. Le Premier ministre reconnaît avoir commis « une faute grave » et n'avoir relevé qu'après signature et dans la presse des aspects du contrat qui caractérisent cette « mise sous tutelle de la seule force armée d'Haïti. »

Cette accord complémentaire au mandat de la Minustah, signé entre la mission onusienne et le gouvernement de transition qui s'apprête à partir, stipule que « la Minustah et les autorités haïtiennes collaborent étroitement entre elles pour mettre en place un service de police efficace, efficient et responsable qui applique les normes d'une police démocratique. »

Entre autres clauses, le contrat permet au gouvernement haïtien de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour développer les capacités de la PNH, mais seulement ceux dont la nature et l'objet sont compatibles avec le plan de réforme de la PNH et le mandat de la Minustah.

Le gouvernement haïtien, dont le chef est également celui du conseil supérieur de la police haïtienne, devra informer la Minustah de la nature de tous les accords bilatéraux ou multilatéraux qu'il a l'intention de conclure et lui en communiquer une copie, même dans le cas d'accords antérieurs, en vue d'y apporter en cas d'incompatibilité, les aménagements que la Minustah demandera.

« La réforme de la PNH suivra un programme progressif dans le cadre duquel les agents devront recevoir l'agrément de la Minustah, comme le prescrivent les résolutions 1542 du 30 avril 2004 et 1608 du 22 juin 2005 du Conseil de sécurité », note l'accord.

Par exemple, « aucun agent de la PNH ne sera promu s'il n'a pas préalablement été déclaré apte à l'issue d'un processus de contrôle des antécédents, conclu et administré par la Minustah en consultation avec les autorités gouvernementales compétentes. »Par ailleurs, « les responsables de la PNH feront en sorte de n'entreprendre aucune opération, de ne déployer aucun élément sans consultation et coordination préalables avec le commissaire de la police de la Minustah ou ses représentants dûment désignés sauf dans les cas où des directives ou des procédures mises au point conjointement et convenues par écrit entre le directeur général de la PNH et le commissaire de la police de la Minustah. »

Le gouvernement de transition garantit également aux représentants de la Minustah dans l'exercice des fonctions visées au présent accord « un accès libre et immédiat et sans restriction à tous les bureaux locaux et institutions, prisons ou autres lieux de détention où la PNH ou des agents de la PNH peuvent se trouver pour travailler ou opérer. »

Il autorise également leur « accès libre, immédiat et sans restriction à toutes sources d'information et à tous documents, fichiers, registres et archives qui pourraient se trouver sous contrôle, sous l'autorité ou en la possession de la PNH ou d'autres autorités haïtiennes, y compris les autorités judiciaires, la police judiciaire et le parquet, et qui concernent l'organisation, l'administration, la formation, le fonctionnement ou les activités de la PNH, ou le recrutement, le maintien dans l'emploi, la promotion, la formation, le comportement professionnel ou les activités des agents. »

Le présent accord peut être amendé par convention écrite entre le diplomate chilien Juan Gabriel Valdez et le gouvernement haïtien et il entre en vigueur à la date de sa signature, note le doucment.