DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 296:

Tous les Codes de Lois ou Manuels de justice, tous les Décrets-Lois et et tous les Décrets et Arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire à la présente Constitution.

ARTICLE 297:

Toutes les Lois, tous les Décrets-Lois, tous les Décrets restreignant arbitrairement les droits et libertés fondamentaux des citoyens notamment:

a) Le Décret-Loi du 5 septembre 1935 sur les croyances superstitieuses;

b) La Loi du 2 Août 1977 instituant le Tribunal de la Sureté de l'Etat;

c) La Loi du 28 juillet 1975 soumettant les terres de la vallée de l'Artibonite à un statut d'exception;

d) La Loi du 29 Avril 1969 condamnant toute doctrine d'importation;

Sont et demeurent abrogés.

ARTICLE 298:

La présente Constitution doit être publiée dans la quinzaine de sa ratification par voie référendaire. Elle entre en vigueur dès sa publication AU MONITEUR, Journal Officiel de la République.


Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, siège de l'Assemblée Nationale Constituante, le 10 Mars 1987, An 184ème de l'Indépendance.
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